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REGLEMENTATION

 Les activités particulières de prises de vues aériennes par aéronefs circulant sans personne à bord (drones) s’exercent dans un cadre réglementaire très stricte. Tout contrevenant risque jusqu’à un an de prison et 75 000 euros d’amende.

Deux arrêtés du 17 décembre 2015 applicables depuis le 1er janvier 2016 encadrent l’usage de drones civils :

 

Il existe 4 types de scénarios :

  • S1 : Drone de moins de 25 Kg (sauf autorisation spécifique). Vol à vue du télépilote, hors zone peuplée, distance horizontale maximum de 200 m du télépilote, hauteur maximum de 150 m. Les drones de plus de 25 kg sont soumis à des autorisations spécifiques complémentaires.

Le scénario S1 est accessible aux particuliers pour les aéronefs de moins de 25 Kg.

  

  • S-2 : Drone de moins de 25 Kg. Vol FPV, hors zone peuplée, distance horizontale maximum de 1000 mètres du télépilote, hauteur maximum de 50 m. 

  

  • S-3 : Drone de moins de 8 Kg. Vol à vue du télépilote, en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, distance maximum de 100 mètres du télépilote, hauteur maximum de 150 m .

  • S-4 : Vol FPV, hors zone peuplée, distance horizontale illimité, hauteur maximum de 150 m. Le télépilote doit pouvoir justifier d'une expérience de commandant de bord sur avion ou ULM d'un minimum de 100h.

Pour pratiquer, l'opérateur télépilote professionnel est soumis :

  • à une déclaration d'activité auprès de la DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile) renouvelable tous les 24 mois et en cas de changement de l’activité dès lors que cela affecte un des éléments de cette déclaration et si elle ne donne pas lieu à des modifications.

  • à un déclaration de bilan d’activité tous les ans auprès de la DSAC.

  • au respect et à la bonne tenue de son MAP (Manuel d’Activité Particulière) qu'il doit mettre à disposition des autorités à la moindre demande.

  • à la détention d'une assurance spécifique .

  • à l'obtention du certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité (Exemple ; théorique d’ULM)  et s'assurer que ses connaissances sont bien à jour.

  • à la tenue d'un dossier de télépilote avec ses formations, diplômes et journaux d’événements.

  • à la pose d'une plaque comportant le nom et l'adresse de la société sur chacun de ses drones.

  • Au respect des regles aéronautiques en vigueur sur le lieu et au moment du vol.

En outre, sur les vols en scénario S3 :

  • A une déclaration en préfecture territorialement compétente et avec un préavis de 7 jours calendaires pour chaque vol ou s'il doit évoluer dans une zone controlée (CTR) à une hauteur supérieure à 50 m.

  • A l'obligation d'informer le maire de la commune concernée par la mission prévue.

  • A la mise en oeuvre d'un périmètre de sécurité au sol .